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F.A.Q. Création d'entreprise SL
| -Qui peut créer une SL espagnole ? -Combien de temps faut il pour finaliser l’achat d’une SL en Espagne ? -Comment pouvez vous me garantir que la société n’a pas eu d’activité antérieure et qu’elle n’a pas de dettes ? -Quel notaire utilisez vous pour exécuter l’acte d’acquisition ? -Dois-je me déplacer pour acquérir la société ? -Quelle confidentialité est assurée au client? -Est il possible de changer les statuts de la société ? -Le capital obligatoire de 3006€ doit il être versé ? -Qui est chargé de l’enregistrement du changement d’administrateur au Registre du commerce ? -Peut on changer le nom de la société ou raison sociale ? -Quand la société sera-t- elle opérationnelle ? -En dehors de l'IVA (TVA espagnole), quelles sont les charges attenantes à une S.L ? -Quelles sont les charges sociales sur les salaires en Espagne ? -Existe t-il un impôt sur les bénéfices des entreprises espagnoles comme en France ? -Quelles sont vos modalités de règlement ? FAQ Ouverture compte bancaire
N’importe quelle personne, quelle que soit sa nationalité ou pays de résidence, à condition qu’elle ait atteint la majorité légale et qu’elle n’ait pas été interdite de gestion par les autorités espagnoles, peut acquérir une SL espagnole. Nos SL espagnoles sont créées dans le but de satisfaire les besoins des professionnels de la finance, des avocats et des comptables, ainsi que des hommes d’affaires qui ne veulent pas perdre de temps à attendre le déroulement des procédures de création habituelles longues et coûteuses. Combien de temps faut il pour finaliser l’achat d’une SL espagnole ? A partir du moment où nous avons tous vos éléments (en bonne et due forme) et documents de support, le temps de création ne dépend plus que de la possibilité de notre notaire pour vous donner RDV afin de signer les papiers afférents au transfert de la société. En général, nous pouvons obtenir un RDV dans les 48 heures, voire moins dans certains cas. Comment pouvez vous me garantir que la société n’a pas eu d’activité antérieure et qu’elle n’a pas de dettes ? Lorsque vous achetez une société déjà créée, le risque d’antécédent d’activité et de dette existe toujours. En revanche, ce risque est nul avec nous, car toutes les sociétés que nous vendons ont été enregistrées et créées par nous. De plus, pour vous le certifier, nous vous remettrons un certificat notarié de non-dette et de non antécédent d’activité de la dite société. Quel notaire utilisez vous pour exécuter l’acte d’acquisition ? Nous avons établi un réseau de notaires principalement dans la région de Barcelone. Ce système nous permet d'être extrêmement efficace et d'obtenir rapidement un rendez-vous pour la signature de l'acte authentique. Si vous souhaitez utiliser les services de votre propre notaire sur Barcelone, un supplément de 350€ sera demandé pour les frais de transfert du dossier. Il est possible d'avoir recours aux services de notaires sur Madrid moyennant le versement d'un supplément. Dois-je me déplacer pour acquérir la société ? En général, les actionnaires n’ont pas besoin de se déplacer, et le transfert des parts peut se faire à distance, néanmoins, la présence de l’administrateur est toujours indispensable. Quelle confidentialité est assurée au client? Notre organisation et notre réseau garantissent un secret professionnel absolu. Toutes les mesures de confidentialité et de sécurité sont prises lors du stockage d’informations ou de documents afférents à nos clients ou aux affaires que nous traitons. De plus, nous n’inscrivons pas le titre de transfert de part au Registre du Commerce Espagnol. Est il possible de changer les statuts de la société ? Le capital obligatoire de 3006€ doit il être versé ? Non, nous avons déjà déposé le capital requis et de ce fait, il a été validé par les autorités. Lorsque vous achetez la société, nous retirons l’argent du compte bancaire dont nous nous sommes servi. De votre côté, vous devez normalement détenir ce capital quelque part en liquide ou en nature, mais aucun justificatif ne vous est demandé. Qui est chargé de l’enregistrement du changement d’administrateur au Registre du commerce ? Les frais de notaire et autres nécessaires à l’enregistrement du nouvel administrateur, ainsi qu’un paiement d’un minimum de 120€ au Registre du Commerce sont couverts par notre offre globale. Vous n’avez rien de plus à payer. Un de nos employés se chargera de l’enregistrement. Peut on changer le nom de la société ou raison sociale ? Oui un changement de raison sociale ou nom de société est possible, mais il est recommandé pour des raisons de vitesse d’exécution d’effectuer ce changement après le transfert de la société. Le service nécessite la certification du nouveau nom par le Registre du Commerce et peut prendre plusieurs jours. Le service et les frais s’élèvent à 350€. Quand la société sera-t- elle opérationnelle ? La compagnie est déjà opérationnelle. Dès que vous êtes passé chez le notaire vous pouvez démarrer vos activités. L’ouverture des nouveaux comptes bancaires peut nécessiter plusieurs jours. En dehors de l'IVA (TVA espagnole), quelles sont les charges attenantes à une S.L? La comptabilité, la gestion administrative et l'impôt sur la société sont les charges à prendre en compte pour le bon fonctionnement de votre entreprise. Quelles sont les charges sociales sur les salaires en Espagne?
Les PMEs (entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 8 millions d'euros) sont imposées à hauteur de 25% sur les 120.202 premiers euros de bénéfice et à 30% au delà. Les grandes entreprises (celles qui ont un CA supérieur à 8 millions d'euros) sont imposées directement à 32,5%. Ce taux descendra à 30% pour l'année fiscale 2008. A noter : Ouvrir un compte en Espagne ? Quelles garanties ? Depuis le début des années 90, date de libération totale des mouvements de capitaux en Europe, tout ressortissant de l'Union Européenne peut ouvrir un compte bancaire, investir ou emprunter de l'argent dans n'importe quel état de l'Union Européenne. Nous ne travaillons qu'avec des banques bien établies et en bonne santé financière. De plus, une directive européenne garantit à tous les déposants une couverture allant jusqu'à 20.000€ en cas de faillite de la banque. Lorsque le montant à verser est inférieur à cette somme, le remboursement doit être égal ou supérieur à 90% de l'ensemble des dépôts comptabilisés par la banque. Une directive européenne réglemente les virements d'un pays à l'autre. Pour les transferts d'une valeur inférieure à 50.000€, le délai de mise à disposition des fonds est de 6 jours maximum, les doubles prélèvements sont interdits et les paiements non aboutis sont remboursés avec intérêt. De plus, les clients doivent être informés des délais, des frais exacts et des recours possibles. Aussi, une réglementation spécifique s'applique aux transactions transfrontalières pour les rendre similaires aux transactions effectuées au sein d'un même pays (retraits aux distributeurs, virements, opérations par carte bancaire) Les transferts d'argent vers un compte personnel européen sont libres en dessous de 7,600€ par transaction. Au delà de cette somme, qu'il s'agisse d'argent, titres ou valeurs, la déclaration est obligatoire aux services douaniers (lois anti-blanchiment). -Quelles sont vos modalités de règlement ? Pour réserver votre société, nous vous demandons dans un premier temps de verser 1000€ à titre d'arrhes par virement. Vous règlerez le solde une fois sur place soit en espèces soit par carte bancaire.
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