Obtention numéro de TVA Intracommunautaire Espagne

Les numéros de TVA Intracommunautaires sont devenus difficiles à obtenir en raison des fraudes qu’il a pu y avoir dans le passé (les fameux carrousels de TVA). Difficile mais pas non plus impossible ! Nous avons la méthode. Voici, en plus de quelques éléments informatifs sur la TVA Intracommunautaire, la marche à suivre pour l’obtenir certainement :

Qui a besoin d'un numéro de TVA Intracommunautaire ?

Le numéro de TVA Intracommunautaire présente l’avantage de pouvoir acheter des biens à une société étrangère en Europe sans payer de TVA. Une société a donc besoin d’un tel numéro lorsqu’elle commence des opérations de commerce B2B entre deux pays de l'Union Européenne qui portent sur des biens. Sont donc visées les sociétés d’import/export et les opérations triangulaires. Pour le reste, nul besoin d'en avoir un.

Qui n’en pas besoin ?

-Les entreprises qui achètent et vendent en B2C au sein du pays où est constituée la société
-Celles qui achètent dans le pays où est constituée la société mais qui vendent en B2C dans un pays étranger
-Naturellement, celles qui commercent hors de l'Union Européenne.

Quelles sont les conditions pour obtenir le numéro de TVA Intracommunautaire?

-Une véritable présence physique. Un local avec une signalétique et le déploiement de moyens physiques à l’intérieur tels que ordinateur, ligne de téléphone et présence d’au moins un employé, qui dans certains cas peut être l’administrateur
-Adéquation entre l’objet social de l’entreprise tel qu’il apparaît dans les statuts et le formulaire de demande du numéro de TVA Intracommunautaire
-Présence obligatoire d’au moins un employé de la société lors de la visite des inspecteurs Le gérant quant à lui devra se rendre rapidement disponible en cas de demande de l’administration
-Existence d’un certain volant d’affaires sur l’Espagne
-Fournir des factures pro forma de fournisseurs établis jouissant d’une bonne réputation en tant que référence est un facteur positif
-Il existe également un certain nombre d’autres facteurs qui jouent favorablement pour l’obtention de ce numéro de TVA…

Le délai d’obtention est compris entre 3 et 6 mois si nous gérons votre dossier.

En quoi consiste notre prestation ?

-Nous prenons en charge votre dossier de demande de numéro de TVA intracommunautaire en fonction des spécificités de votre secteur d'activité
-Nous vous aidons à trouver un local qui satisfasse les critères
-Nous vous aidons à trouver un employé
-Nous procédons à la demande de numéro de TVA intracommunautaire une fois les conditions réunies
-Nous assurons le suivi du dossier et faisons les démarches pendant une durée de 6 mois jusqu’à obtention du numéro.